Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH1262 (Irrecevable)
Publié le 25 juin 2020 par : M. Fuchs, Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à demander un rapport sur l’intérêt de la légalisation des tests de génétiques en France pour endiguer la fuite de données génétiques françaises vers l’étranger et pour identifier un cadre légal adapté à cette légalisation.
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