Bioéthique — Texte n° 2658
Sous-Amendement N° CSBIOETH1539 à l'amendement N° CSBIOETH1437 (Rejeté)
(2 amendements identiques : CSBIOETH1603 CSBIOETH1551 )
Publié le 30 juin 2020 par : M. Breton, M. Ramadier, Mme Corneloup.
Supprimer les vingt-troisième et vingt-quatrième alinéas.
Exposé sommaire :
Ces dispositions transforment un acte médical en acte de convenance et oblige la collectivité à en assurer la charge. C’est une atteinte à la justification de notre système de sécurité sociale. Le but de la sécurité sociale est de permettre à chacun d’accéder aux soins de santé. Ne plus respecter ce principe essentiel mettrait en péril notre système de sécurité sociale, vidé de son essence.
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