Bioéthique — Texte n° 2658
Sous-Amendement N° CSBIOETH1600 à l'amendement N° CSBIOETH1437 (Non soutenu)
(2 amendements identiques : CSBIOETH1536 CSBIOETH1548 )
Publié le 1er juillet 2020 par : Mme Ménard.
Compléter le seizième alinéa par la phrase suivante :
« Cette conservation doit rester dans un établissement situé en France. »
Exposé sommaire :
Cette précision vise à éviter tout abus.
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