Bioéthique — Texte n° 2658

Sous-Amendement N° CSBIOETH1548 à l'amendement N° CSBIOETH1437 (Rejeté)

(2 amendements identiques : CSBIOETH1536 CSBIOETH1600 )

Publié le 30 juin 2020 par : M. Hetzel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter le seizième alinéa par la phrase suivante :

« Cette conservation doit rester dans un établissement situé en France. »

Exposé sommaire :

Cette précision vise à éviter tout abus.

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