Bioéthique — Texte n° 2658
Sous-Amendement N° CSBIOETH1536 à l'amendement N° CSBIOETH1437 (Rejeté)
(2 amendements identiques : CSBIOETH1548 CSBIOETH1600 )
Publié le 30 juin 2020 par : M. Breton, M. Ramadier, Mme Corneloup.
Compléter le seizième alinéa par la phrase suivante :
« Cette conservation doit rester dans un établissement situé en France. »
Exposé sommaire :
Cette précision vise à éviter tout abus.
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