Publié le 1er juillet 2020 par : M. Hetzel.
Après le quatorzième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 6° De deux représentants de l’Union nationale des associations familiales. »
La Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur doit inclure deux représentants de l’union nationale des associations familiales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.