Bioéthique — Texte n° 2658

Sous-Amendement N° CSBIOETH1609 à l'amendement N° CSBIOETH1490 (Non soutenu)

(1 amendement identique : CSBIOETH1608 )

Publié le 1er juillet 2020 par : M. Breton.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le quatorzième alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« 6° De deux représentants de l’Union nationale des associations familiales. »

Exposé sommaire :

La Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur doit inclure deux représentants de l’union nationale des associations familiales.

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