Bioéthique — Texte n° 2658
Sous-Amendement N° CSBIOETH1633 à l'amendement N° CSBIOETH1368 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : CSBIOETH1641 )
Publié le 1er juillet 2020 par : M. Breton.
Compléter le quinzième alinéa par la phrase suivante :
« Le notaire envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d’embryon de disposer à leur majorité d’un document officiel au sujet de leur conception avec donneur en prévoyant qu’une copie de tous les consentements au don soit archivée par l’Agence de la biomédecine.
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