Bioéthique — Texte n° 2658

Sous-Amendement N° CSBIOETH1641 à l'amendement N° CSBIOETH1368 (Retiré avant séance)

(1 amendement identique : CSBIOETH1633 )

Publié le 1er juillet 2020 par : M. Hetzel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter le quinzième alinéa par la phrase suivante :

« Le notaire envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d’embryon de disposer à leur majorité d’un document officiel au sujet de leur conception avec donneur en prévoyant qu’une copie de tous les consentements au don soit archivée par l’Agence de la biomédecine.

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