Bioéthique — Texte n° 2658
Sous-Amendement N° CSBIOETH1634 à l'amendement N° CSBIOETH1368 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : CSBIOETH1642 )
Publié le 1er juillet 2020 par : M. Breton.
Rédiger ainsi le début du seizième alinéa :
« L’établissement du lien de filiation à l’égard de l’enfant issu d’une aide médicale à la procréation dans les conditions du présent chapitre interdit toute action...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Ce n’est pas le consentement qui établit la filiation mais la mention de la mère dans l’acte d’état civil (325 du code civil), la reconnaissance ou la reconnaissance conjointe.
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