Bioéthique — Texte n° 2658

Sous-Amendement N° CSBIOETH1642 à l'amendement N° CSBIOETH1368 (Retiré avant séance)

(1 amendement identique : CSBIOETH1634 )

Publié le 1er juillet 2020 par : M. Hetzel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi le début du seizième alinéa :

« L’établissement du lien de filiation à l’égard de l’enfant issu d’une aide médicale à la procréation dans les conditions du présent chapitre interdit toute action...(le reste sans changement). »

Exposé sommaire :

Ce n’est pas le consentement qui établit la filiation mais la mention de la mère dans l’acte d’état civil (325 du code civil), la reconnaissance ou la reconnaissance conjointe.

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