Bioéthique — Texte n° 2658
Sous-Amendement N° CSBIOETH1720 à l'amendement N° CSBIOETH1666 (Rejeté)
(1 amendement identique : CSBIOETH1726 )
Publié le 1er juillet 2020 par : M. Breton.
Supprimer le dix-septième alinéa.
Exposé sommaire :
C’est contraire aux droits de l’enfant d’être privé d’action en recherche de paternité contre son géniteur.
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