Bioéthique — Texte n° 2658

Sous-Amendement N° CSBIOETH1726 à l'amendement N° CSBIOETH1666 (Rejeté)

(1 amendement identique : CSBIOETH1720 )

Publié le 1er juillet 2020 par : M. Hetzel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer le dix-septième alinéa.

Exposé sommaire :

C’est contraire aux droits de l’enfant d’être privé d’action en recherche de paternité contre son géniteur.

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