Bioéthique — Texte n° 2658
Sous-Amendement N° CSBIOETH1762 à l'amendement N° CSBIOETH1666 (Rejeté)
Publié le 1er juillet 2020 par : M. Breton, M. Hetzel.
Rédiger ainsi le 22e alinéa :
« Art. 342‑11. – Lors du recueil du consentement prévu à l’article 342‑10, l’une des deux mères qui n’a pas accouché de l’enfant adopte l’enfant né. »
Exposé sommaire :
Afin d’éviter l’inscription, dans le droit, d’une reconnaissance conjointe qui aurait des conséquences délétères, il importe d’inscrire, dans le cas précis de l’enfant né de PMA d’un couple de femmes, le principe de l’adoption dès l’article 342-11 du code civil.
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