Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH284 (Rejeté)
(1 amendement identique : CSBIOETH367 )
Publié le 29 juin 2020 par : M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4°bis(nouveau) la rupture d’un pacte civil de solidarité ; ».
Exposé sommaire :
Dans cet alinéa, la rupture de communauté de vie est visée comme faisant obstacle à l’insémination ou au transfert d’embryons.
Le PACS entraînant une communauté de vie ( art. 515‑1 du code civil), il doit être mentionné dans cet alinéa.
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