Bioéthique — Texte n° 2658

Amendement N° CSBIOETH367 (Rejeté)

(1 amendement identique : CSBIOETH284 )

Publié le 29 juin 2020 par : M. Hetzel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 4°bis(nouveau) la rupture d’un pacte civil de solidarité ; ».

Exposé sommaire :

Dans cet alinéa, la rupture de communauté de vie est visée comme faisant obstacle à l’insémination ou au transfert d’embryons.

Le PACS entraînant une communauté de vie ( art. 515‑1 du code civil), il doit être mentionné dans cet alinéa.

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