Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH292 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CSBIOETH375 )
Publié le 29 juin 2020 par : M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard.
A l'alinéa 21, substituer aux mots:
« ou une autre femme non mariée »
les mots :
« , à l’exception de leur propre fratrie, ».
Exposé sommaire :
S’agissant des possibilités de transfert, il faut introduire une limite tenant à la famille.
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