Bioéthique — Texte n° 2658

Amendement N° CSBIOETH375 (Rejeté)

(1 amendement identique : CSBIOETH292 )

Publié le 29 juin 2020 par : M. Hetzel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 21, substituer aux mots:

« ou une autre femme non mariée »

les mots :

« , à l’exception de leur propre fratrie, ».

Exposé sommaire :

S’agissant des possibilités de transfert, il faut introduire une limite tenant à la famille.

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