Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH37 (Tombe)
(2 amendements identiques : CSBIOETH471 CSBIOETH473 )
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Ménard.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Nul n’a »
les mots :
« Il n’existe pas ».
Exposé sommaire :
En écrivant « nul n’a de droit à l’enfant », on pourrait comprendre qu’il y aurait un droit à l’enfant mais que personne ne pourrait à ce jour se l’approprier. Il faut donc mieux préciser la rédaction.
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