Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH471 (Tombe)
(2 amendements identiques : CSBIOETH473 CSBIOETH37 )
Publié le 29 juin 2020 par : M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Nul n’a »
les mots :
« Il n’existe pas ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle est ambiguë : « nul n’a de droit à l’enfant » laisse entendre que ce droit pourrait exister.
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