Bioéthique — Texte n° 2658

Amendement N° CSBIOETH473 (Tombe)

(2 amendements identiques : CSBIOETH471 CSBIOETH37 )

Publié le 29 juin 2020 par : M. Hetzel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Nul n’a »

les mots :

« Il n’existe pas ».

Exposé sommaire :

La rédaction actuelle est ambiguë : « nul n’a de droit à l’enfant » laisse entendre que ce droit pourrait exister.

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