Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH452 (Non soutenu)
(4 amendements identiques : CSBIOETH1426 CSBIOETH552 CSBIOETH279 CSBIOETH468 )
Publié le 29 juin 2020 par : M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier.
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire :
Dès lors qu’une personne souhaite changer de sexe, il n’est pas concevable que ses gamètes antérieurement conservés puissent être utilisés après son changement de sexe.
Selon l’état civil, une personne est d’un sexe ou d’un autre.
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