Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH683 (Rejeté)
(1 amendement identique : CSBIOETH712 )
Publié le 29 juin 2020 par : M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard.
Après la référence :
« L. 1121‑1, »
rédiger ainsi la fin l’alinéa 4 :
« ce protocole ne peut être entrepris sans autorisation de l’Agence de biomédecine. Ce protocole ne peut être autorisé que si : ».
Exposé sommaire :
L’alinéa 4 revient à autoriser la création sans condition, à partir de cellules souches pluripotentes induites, de gamètes artificiels.
Ces manipulations contournent l’interdit de créer des embryons pour la recherche.
Elles doivent donc être soumises à une procédure d’autorisation sous conditions de l’Agence de la biomédecine, identique à celle prévue au I de l’article L 2151‑5 du code de la santé publique.
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