Bioéthique — Texte n° 2658

Amendement N° CSBIOETH712 (Rejeté)

(1 amendement identique : CSBIOETH683 )

Publié le 29 juin 2020 par : M. Hetzel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après la référence :

« L. 1121‑1, »

rédiger ainsi la fin l’alinéa 4 :

« ce protocole ne peut être entrepris sans autorisation de l’Agence de biomédecine. Ce protocole ne peut être autorisé que si : ».

Exposé sommaire :

L’alinéa 4 revient à autoriser la création sans condition, à partir de cellules souches pluripotentes induites, de gamètes artificiels.

Ces manipulations contournent l’interdit de créer des embryons pour la recherche.

Elles doivent donc être soumises à une procédure d’autorisation sous conditions de l’Agence de la biomédecine, identique à celle prévue au I de l’article L 2151‑5 du code de la santé publique.

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