Amendement N° CSBIOETH787 (Irrecevable)

L’avortement est un acte courant de la vie sexuelle et reproductive des femmes, puisque près d’une sur trois y a recours dans sa vie.

Pour autant, en dépit des nombreuses avancées obtenues depuis l’entrée en vigueur de la loi Veil, le droit à l’avortement doit encore être conforté et son accès, mieux garanti.

Les professionnel.le.s de santé, comme l’ensemble des personnes oeuvrant pour l’accès des femmes aux droits sexuels et reproductifs, alertent depuis de nombreuses années sur les obstacles à la pleine effectivité de ce droit fondamental.

On observe d’abord de fortes disparités territoriales dans le taux de recours à l’interruption volontaire de grossesse. S’il n’existe pas de véritable zone blanche en termes d’accès à l’IVG, un certain nombre de zones de tension peuvent être identifiées localement. Et pour cause, le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes alertait déjà en 2013 sur le fait que 130 établissements spécialisés dans l’IVG avaient fermé en l’espace de 10 ans.

Selon l’enquête commandée par l’ancienne ministre des Solidarités et de la Santé aux Agences régionales de santé et réalisée entre mai et juillet 2019, le délai s’écoulant entre la première demande en vue d’une IVG et la réalisation effective de l’acte est en moyenne de 7,4 jours en France. En dépit de ces données satisfaisantes, l’enquête révèle également que « si la plupart des ARS ne déclarent pas de difficulté majeure d’accès à l’IVG qui serait spécifiquement liée à l’exercice d’une clause de conscience, il est relevé des difficultés d’accès voire des refus ponctuels de prise en charge des IVG tardives », c’est-à-dire au-delà de dix semaines de grossesse. Selon la DREES, ces IVG tardives n’ont représenté que 5 % des IVG pratiquées en France en 2017.

Pour autant, les propos du président du Syndicat national des gynécologues obstétricien.ne.s français.e.s qualifiant l’avortement d’homicide fin 2018 et la menace du même syndicat, en 2019, de faire la grève des IVG pour se faire entendre du Gouvernement, rappellent qu’en dépit de son inscription dans la loi, le droit à l’avortement n’est pas encore considéré comme acquis. La clause de conscience spécifique mentionnée à l’article L. 2212‑8 du code de santé publique en est un signal préoccupant. En permettant aux professionnel.le.s de santé de ne pas pratiquer l’IVG, cette dernière consacre le droit du corps médical de contester la loi au nom de convictions personnelles. L’exemple de l’Italie doit nous alarmer : bien que l’IVG soit légale, 70 % des médecins refusent de la pratiquer en se déclarant objecteurs de conscience. Chaque année, quelques 50 000 femmes sont ainsi contraintes de pratiquer des IVG clandestines.

A cet égard, le présent amendement entend lever les obstacles susmentionnés et améliorer l’effectivité du droit à l’avortement en :

- Supprimant la clause de conscience spécifique à l’IVG ;

- Supprimant les alinéas 10 et 11 du présent article, qui créent une clause de conscience spécifique à l’IMG.