Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH795 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CSBIOETH1528 )
Publié le 2 juillet 2020 par : M. Marilossian, Mme Hérin, Mme Charvier, M. Bois.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 47 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. »
Exposé sommaire :
L’ouverture de l’aide médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes procède d’un parcours complexe et d’un don d’amour. Ce don d’amour est d’ailleurs la garantie essentielle de l’épanouissement de l’enfant.
Le projet de loi a aussi confirmé l’interdiction de la Gestation Pour Autrui. Et L’AMP n’est pas la GPA.
Le Conseil d’Etat a souligné que l’ouverture de l’AMP n’entraîne pas juridiquement l’autorisation en France de la GPA.
Mais des petits Français sont déjà nés de GPA à l’étranger. En France, le juge assure déjà le contrôle des GPA réalisées à l’étranger, tout en veillant à la protection des intérêts et des droits de l’enfant.
Il convient donc de revenir au droit français qui demeure le plus équilibré : interdire la GPA en France tout en permettant au juge français de contrôler l’intérêt des enfants de nationalité française nés de GPA à l’étranger.
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