Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH918 (Irrecevable)
Publié le 28 juin 2020 par : Mme Genevard, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Perrut, Mme Corneloup, M. Cattin, M. Bazin.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Actuellement le décès d’un homme fait obstacle à la réalisation d’une identification post-mortem aux fins d’établissement du lien de filiation. Cette interdiction est contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
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