Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH947 (Tombe)
(5 amendements identiques : CSBIOETH1005 CSBIOETH856 CSBIOETH1373 CSBIOETH1231 CSBIOETH1256 )
Publié le 29 juin 2020 par : M. Minot.
Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante :
« Cette évaluation ne peut conduire à débouter le couple ou la femme non mariée en raison de son orientation sexuelle, de son statut marital ou de son identité de genre »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser l’objectif de cette évaluation médicale préalable obligatoire.
Ainsi, cette évaluation vise à vérifier la motivation des demandeurs et empêche de débouter des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou identité de genre.
Une distinction entre l’égalité formelle et l’égalité effective pourrait apparaître, ce qui serait regrettable. Il est important d’anticiper ce fait en amont. Là est l’objectif de cet amendement.
Cet amendement est nécessaire pour qu’aucune forme de discrimination ne soit tolérée dans le cadre de ce processus.
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