Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH1373 (Tombe)
(5 amendements identiques : CSBIOETH1005 CSBIOETH856 CSBIOETH1231 CSBIOETH947 CSBIOETH1256 )
Publié le 29 juin 2020 par : M. Mbaye.
Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante :
« Cette évaluation ne peut conduire à débouter le couple ou la femme non mariée en raison de son orientation sexuelle, de son statut marital ou de son identité de genre »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 1er telle qu’issue de son adoption par l’Assemblée nationale en première lecture.
En effet, cette précision semble utile afin d’anticiper et de prohiber toute forme de discrimination dont pourrait faire l’objet les personnes souhaitant recourir à une assistance médicale à la procréation ; discrimination contraire à l’esprit du texte mais encore à nos valeurs républicaines fondamentales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.