Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH1256 (Tombe)
(5 amendements identiques : CSBIOETH1005 CSBIOETH856 CSBIOETH1373 CSBIOETH1231 CSBIOETH947 )
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Molac, M. Pupponi.
Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante :
« Cette évaluation ne peut conduire à débouter le couple ou la femme non mariée en raison de son orientation sexuelle, de son statut marital ou de son identité de genre »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir cet alinéa dans la version adoptée à l’Assemblée nationale, s’agissant de l’évaluation médicale et psychologique des candidats à une AMP.
En première lecture à l’Assemblée nationale, il y a eu des tentatives pour introduire une évaluation psychologique et sociale des personnes candidates à la procréation médicalement assistée dans le cadre d’un projet parental. Cela avait été rejeté car des entretiens sont effectués par des équipes médicales pluridisciplinaires qui seront à même d’évaluer le projet parental. Ces raisons sont toujours valables, c’est la raison pour laquelle, il est pertinent de supprimer l’évaluation psychologique et sociale prévue à cet alinéa.
De plus, le critère de l’argent ne doit pas être au cœur de l’accès à la PMA. Des familles modestes sont aussi bien en mesure de procurer de l’amour et de la stabilité à un enfant qu’un ou deux parents avec une situation sociale aisée.
Par ailleurs, il est important de préciser que l’évaluation ne peut reposer sur des critères liés à l’orientation sexuelle, le statut marital ou l’identité de genre.
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