Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH963 (Irrecevable)
Publié le 28 juin 2020 par : Mme Toutut-Picard, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brulebois, Mme Kerbarh, M. Cabaré, Mme Granjus, Mme Peyron, Mme Fabre, Mme Jacqueline Dubois, M. Pellois, M. Testé.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de modifier l’article L6134‑1 du code de la santé publique afin d’y insérer au paragraphe 3 la condition du respect des principes généraux des lois bioéthiques françaises en cas de coopération internationale.
Amendement proposé par l’association internationale DAFOH (Doctors against forced organ harvesting)
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