Système universel de retraite — Texte n° 2687
Amendement N° 1801 (Non soutenu)
(18 amendements identiques : 20 948 949 950 951 952 953 954 955 956 957 958 959 960 961 962 963 964 )
Publié le 21 février 2020 par : M. Hetzel, M. Breton, M. Reiss, M. Le Fur, M. Bazin, Mme Louwagie, Mme Dalloz.
Texte de loi N° 2687
Article 2
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire :
Les régimes de retraites complémentaires obligatoires n'ont pas à être intégrés dans ce projet de loi.
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