Système universel de retraite — Texte n° 2687
Amendement N° 1817 (Rejeté)
Publié le 21 février 2020 par : M. Hetzel, M. Breton, M. Reiss, M. Le Fur, M. Bazin, Mme Louwagie, Mme Dalloz.
Texte de loi N° 2687
Article 2 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« – aua du 8°, les mots : « leur dette » sont remplacés par les mots : « la dette des régimes obligatoires de base » et, à la fin, les mots : « à leur profit » sont remplacés par les mots : « au profit des régimes obligatoires de base ». »
Exposé sommaire :
Les régimes de retraites complémentaires obligatoires n'ont pas à être intégrés dans ce projet de loi.
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