Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 1012 (Retiré)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Vercamer, M. Benoit, Mme Brenier, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 50 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin d'assurer le financement des conventions et accords sur la durée des contrats mentionnés au précédent alinéa, l'organisme gestionnaire peut constituer des provisions pour charges et affecte librement ses résultats d'exploitation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif la mise en cohérence des responsabilités de gestion et les possibilités de les assumer, afin de ne pas mettre en difficulté les organismes gestionnaires dans la durée, difficultés qui se reporteraient ensuite auprès des autorités tarificatrices et financiers pour leur compensation.
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