Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 1014 (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Carvounas, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Juanico, M. Potier, M. Garot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Manin.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 11 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement de suppression est justifié parce que nous estimons que cet article est un cavalier législatif.
En effet, la suppression du régime social des indépendants devrait faire l'objet d'une loi ordinaire à part entière qui permette un débat approfondi de la question au sein du Parlement.
La loi de financement de la sécurité sociale est une loi qui vise à assurer la maîtrise des dépenses sociales et de santé or cet article est d'une toute autre nature puisqu'il vise à supprimer un régime social, celui des indépendants. L'essentiel des dispositions qui figurent dans cet article n°7 ne portent pas sur les règles relatives à la maitrise des dépenses sociales et de santé mais sur l'organisation, la gouvernance, la représentation des assurés, les règles d'affiliation, de prestation et de cotisation d'un nouveau système de portée générale.
Le groupe Nouvelle Gauche appelle de ses vœux un débat approfondi sur le sort du RSI, qui ne peut pas être analysé à la marge d'un PLFSS.
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