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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269

Amendement N° 1086 (Irrecevable)

Publié le 23 octobre 2017 par : Mme Brenier, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Ledoux, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Magnier, M. Zumkeller.

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Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018

Après l'article 44

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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