Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 128 rectifié (Adopté)
Sous-amendements associés : 1211 1212 1213
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Véran.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 35 (consulter les débats)
Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant :
« Un conseil stratégique est chargé de formuler des propositions sur les innovations dans le système de santé. Un état des lieux des expérimentations lui est transmis régulièrement, et, après la fin de chaque expérimentation, le rapport d'évaluation relatif à l'expérimentation lui est systématiquement transmis. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter la gouvernance du nouveau cadre d'expérimentation, en introduisant, en plus du comité technique, un conseil stratégique chargé de la réflexion prospective autour de ces expérimentations. Les professionnels de santé, les établissements de santé et les associations de patients auraient notamment vocation à siéger au sein de ce conseil stratégique.
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