Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 280 (Non soutenu)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Guy Bricout, M. Zumkeller, Mme Magnier, Mme Sage, Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Brenier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher.
Rédiger ainsi cet article :
« Le règlement arbitral approuvé en application de l'article 75 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 n'est pas applicable . »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à abroger les dispositions du règlement arbitral de 2017 qui prévoit un plafonnement sur 4 ans des honoraires de 80 % des thérapeutiques prothétiques, contre une revalorisation de quelques soins conservateurs. Une revalorisation qui apparait dérisoire au vue de la réalité économique de l'exercice dentaire et des besoins de la population.
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