Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 405 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 154 )
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Hetzel, M. Cinieri, M. Cordier, M. Straumann, M. de Ganay, Mme Bazin-Malgras, M. Abad, M. Parigi, M. Bazin, M. Viala, M. Peltier, M. Dive.
À la fin, substituer à la date :
« 1er octobre 2018 »
la date :
« 1er mars 2020 ».
Exposé sommaire :
La LFSS 2017 a introduit un dispositif mettant à la charge des établissements de santé les frais de transport des patients avec la règle suivante : prescripteur/payeur.
Les retours des acteurs de terrains démontrent unanimement que ce changement de financement est loin d'être au point. Pour que ce dispositif atteigne son objectif -limitation des dépenses de transport- sans nuire au patient, un délai supplémentaire conséquent et allant plus loin que le dispositif du présent article doit être instauré.
Tel est l'objet de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.