Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 586 (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Aubert, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Parigi, Mme Anthoine, M. Abad, M. Straumann, M. Cattin, M. Le Fur, M. Brun, M. Viala, M. Gosselin, M. Boucard, Mme Valérie Boyer, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 11 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en place d'un « bouclier social » plafonnant les cotisations sociales des travailleurs non-salariés et permettant ainsi de leur garantir un revenu préservé de tout prélèvement social supplémentaire.
Exposé sommaire :
Cet amendement entend préparer la mise en place d'un « bouclier social » pour l'ensemble des indépendants en demandant au Haut Conseil du financement de la protection sociale de remettre un rapport au Parlement sur la question. Celui-ci aurait pour objectif de créer un plafond au-delà duquel les indépendants ne seraient plus appelés à cotiser davantage et garantirait un revenu préservé pour les entrepreneurs.
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