Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 637 (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Carvounas, M. Dussopt, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Potier, M. Garot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Manin, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 7 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VIII. – Les ministres chargés des solidarités et de la santé et de l'action et des comptes publics remettent au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport d'évaluation des premières conséquences financières de la suppression ou de la réduction des cotisations sociales. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à évaluer les conséquences financières de la réforme de la suppression ou de la réduction de cotisations sociales en contrepartie de la hausse de la CSG.
Cette évaluation serait faite après la première année de mise en œuvre de la réforme afin d'informer la représentation nationale du bienfondé de celle-ci.
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