Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 696 (Tombe)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Roseren, M. Giraud, Mme Riotton, M. Sempastous, Mme Lenne, Mme Lardet, Mme Pascale Boyer.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 11 (consulter les débats)
Après l'alinéa 182, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Accompagnateurs en moyenne montagne. »
Exposé sommaire :
L'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit les dispositions transitoires afin de mettre fin au Régime Social des Indépendants et assurer le rattachement des professions concernées au régime général.
Cet amendement a pour objet de permettre le même traitement pour les moniteurs de ski et les accompagnateurs en moyenne montagne en insérant ces derniers dans les dispositions de l'article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.