Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 728 (Irrecevable)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Carvounas, M. Dussopt, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mme Biémouret, Mme Pires Beaune, M. Juanico, M. Potier, M. Garot, M. Saulignac, Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Manin, M. Alain David.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 12
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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