Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 746 (Irrecevable)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Carvounas, M. Dussopt, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mme Biémouret, Mme Pires Beaune, M. Juanico, M. Potier, M. Garot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Manin, M. Alain David.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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