Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 84 (Irrecevable)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Brun, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Ferrara, M. Di Filippo, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Quentin, Mme Meunier, M. Peltier, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Valentin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 44
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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