Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 878 (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Charles de Courson, M. Christophe, M. Leroy, Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, Mme Sanquer, M. Benoit, Mme Sage, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Pancher, M. Vercamer, M. Morel-À-L'Huissier.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 13 (consulter les débats)
I. Au début, insérer l'alinéa suivant :
« Au dernier alinéa du I de l'article 1010 du code général des impôts, après le mot : « public, », sont insérés les mots :« soit à l'enseignement de la conduite visant ou non à l'obtention d'un titre ou d'une autorisation en permettant l'usage, ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
La mesure proposée a pour objet de fixer l'alignement de la règle d'exception de la TVS à celle concernant l'exception à la non-déduction de TVA régie par l'article 273 septies A du Code Général des Impôts.
La TVS ne sera pas due au titre des véhicules utilisés exclusivement pour les activités d'enseignement à la conduite qui comprend outre la formation initiale délivrée par les auto-écoles, la formation continue (stage de mise à niveau), la spécialisation (éco-conduite, conduite sur chaussée glissante...), le perfectionnement et l'enseignement à caractère sportif ou de loisir.
La non applicabilité de la taxe est également étendue aux véhicules pris en location si leur destination durant la période de location est conforme aux usages précédents.
L'alignement des règles pour les activités d'enseignement à la conduite a toujours été observée par le biais de la doctrine administrative. Cependant, suite à une réponse ministérielle, l'Administration Fiscale a restreint son champ en excluant explicitement les entreprises de pilotage sportif sur circuit. Cette modification de la doctrine ouvre la voie à une interprétation de plus en plus restrictive des activités d'enseignement à la conduite et justifie donc le présent amendement fixant la règle.
Les conséquences du changement sans préavis de la doctrine sont dramatiques pour l'économie et peuvent amener à la disparition complète de certaines filières. Ainsi, le secteur des stages de pilotage sur circuit, visé par cette première restriction, est actuellement en grande difficulté. Malgré un essor commercial important, le secteur ne peut faire face aux nouvelles règles imposées par l'administration et c'est aujourd'hui plus de 400 emplois directs qui sont en danger. Les cessations d'activité et transferts à l'étranger vont prochainement laisser place aux procédures collectives et aux liquidations.
Alors que le secteur réalise un chiffre d'affaires de 30 millions d'euros, l'application de cette décision arbitraire correspond à plus de 2 millions d'euros de taxes, amplifiés par la non déductibilité de la TVS, c'est une pression fiscale supplémentaire de 8,9 % qui vient frapper le secteur. Le présent amendement, en rétablissant la règle, permet de protéger les 400 emplois directs mais également les engagements pris par ces sociétés envers plus de 50000 familles.
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