Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° AS313 (Retiré)
Publié le 16 octobre 2017 par : Mme Dubié.
À l'alinéa 27, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , des représentants des professions de santé ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à associer les représentants des professions de santé aux travaux du comité technique chargé d'émettre un avis sur les expérimentations d'innovations dans le système de santé autorisées.
En tant que représentants des professions de santé, ils doivent pouvoir siéger au sein du comité technique et ainsi donner leur avis sur la mise en œuvre des innovations dans le système de santé. Tel est l'objet de cet amendement.
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