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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269

Amendement N° AS330 (Irrecevable)

Publié le 16 octobre 2017 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Carvounas, M. Dussopt, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mme Biémouret, Mme Pires Beaune, M. Juanico, M. Potier, M. Garot, M. Saulignac, Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Manin.

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Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018

Après l'article 12

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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