Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° AS338 (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Carvounas, M. Dussopt, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mme Biémouret, Mme Pires Beaune, M. Juanico, M. Potier, M. Garot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Manin.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VIII. – Les ministres chargés des solidarités et de la santé et de l'action et des comptes publics remettent au Parlement, au plus tard le 1erjanvier 2019, un rapport d'évaluation des premières conséquences financières de l'abrogation des cotisations sociales. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à évaluer les conséquences financières de la réforme de la suppression des cotisations sociales en contrepartie de la hausse de la CSG.
Cette évaluation serait faite après la première année de mise en œuvre de la réforme afin d'informer la représentation nationale du bienfondé de celle-ci.
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