Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° AS49 (Retiré)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Grelier, Mme Levy, M. Perrut, Mme Valentin.
Supprimer les alinéas de 5 à 12.
Exposé sommaire :
En permettant à l'UNCAM de hiérarchiser les actes et prestations à la place des commissions prévues à cet effet, une fois le délai de 11 mois écoulé, donne tout pouvoir à celle-ci pour décider seule du niveau de hiérarchisation d'un acte ! Cette disposition doit être supprimée.
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